Thur Ecologie & Transports

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En France, bien que les compteurs actuels et les offres commerciales des différents fournisseurs d’énergie permettent déjà une « participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a confié à la société Capgemini Consulting la réalisation d’une étude technico-économique analysant les coûts et les gains potentiels d’un projet de déploiement des compteurs électriques communicants. Cette étude ayant conduit à une évaluation favorable sous certaines conditions, le décret du 31 août 2010, pris en application de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a rendu obligatoire la mise en œuvre des compteurs de type « Linky » dans toute la France, avec un calendrier rapide de déploiement prévoyant que 35 millions de foyers seraient équipés d’ici à 2020.

Cependant, le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable du public, a fait naître des craintes importantes dans la population, tant en ce qui concerne l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées, que relativement au respect de la vie privée des personnes, lequel est un droit fondamental reconnu et protégé par un grand nombre de textes de droit international, européen et national. En matière de vie privée, il convient d’observer que les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, et notamment :

– des données mesurant la qualité de l’alimentation électrique fournie à l’abonné ;

– les index de consommation : ces index permettent de calculer la consommation d’électricité et sont déjà utilisés par les fournisseurs d’énergie pour procéder à la facturation de leurs clients ;

– Ces Big Data seront certainement vendus à telles ou telles multinationales, voire à tels Etats ;

L’examen des documents techniques publiés par ENEDIS, sites web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d’information remises aux clients lors de la pose des compteurs, révèle de nombreuses infractions aux recommandations émises par la CNIL.